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Concrètement, il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle

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commerce en ligne \kɔ.mɛʁs ɑ̃ liɲ\ masculin (Économie) (Travail) Technique d’achat et de vente à distance utilisant des procédés électroniques qui permettent la liaison directe et instantanée entre le vendeur et le client. Synonymes [modifier le wikicode] commerce électronique; Apparentés étymologiques [modifier le wikicode

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