Publié sur village-justice.com. La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi « »Chatel » », et la loi de modernisation de l’économie (dite « LME », n°2008-776) du 4 août 2008, transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, posent le principe d’une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales lesquelles sont de nature à vicier le consentement du cocontractant. Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ». PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (Nouvelle Section I) Personnes en cause. L’ancien article L.442-6 Lire la suite . Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news » Le Master Droit des affaires parcours « Droit de la consommation et des pratiques commerciales » approfondit un pan entier du droit des affaires qui s’intéresse à la relation contractuelle et commerciale entre les entreprises et leurs clients consommateurs, c'est-à-dire des particuliers personnes physiques. Cette relation est soumise à la règlementation protectrice du droit de la Les pratiques commerciales trompeuses sur les sources du droit des contrats Loi n o 2008-776 du 4 août 2008 , dite de « modernisation de l'économie » C. consom., art. L. 121-1-1 , 1 o et 10 o

La revue JurisNews Concurrence & pratiques commerciales déloyales couvre toute l'actualité du droit de la concurrence luxembourgeois et européen.

De telles pratiques peuvent tomber sous le coup de l'interdiction des ententes posée par le droit français et par le droit communautaire. Newsletter Économie Pour ne rien manquer de l Revue de jurisprudence de droit des affaires. RJDA. Revue de l’arbitrage (Comité français de l’arbitrage). Revue juridique des douanes et de l’importation. Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière. Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales. Bulletin rapide de droit des affaires (Navis). La Revue trimestrielle de droit commercial couvre tous les champs du droit commercial et présente une réflexion approfondie sur les derniers développements de la matière. Tous les numéros. 2020. 2019. 2018 > RTDcom 05|2020 Numéro 01 RTDcom 02|2020 N

Les relations commerciales entre entreprises peuvent donner lieu à des pratiques abusives ou déloyales qui résultent d'un déséquilibre dans le rapport de force entre les parties. Suivant le pas d'autres Etats membres, le législateur belge est intervenu afin de remédier à des pratiques jugées préjudiciables, tant aux entreprises qui en …

L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L. Lire la suite . Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés Revue de jurisprudence de droit des affaires : RJDA : RJDA [n° revue], n° [n° d'article] RJDA 1/16, n° 100. Éditions Francis Lefebvre : Revue : Revue de jurisprudence de droit des affaires : RJDA : RJDA [n° revue], [nom rubrique abrégé] p. [page] RJDA 9-10/15, chron. p. 10 RJDA 9-10/15, rapport p. 10 Publié in Revue de l’Intelligence économique (n°5 – octobre 1999) INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE ET PRATIQUES JURIDIQUES par Bertrand Warusfel, maître de conférences à la faculté de droit de Paris V, conseil en propriété industrielle Dans une concurrence économique vive et de plus en plus internationale, le droit devient une arme stratégique pour les entreprises et un moyen d 9 - Droit général de la consommation 2015 consommateurs et les pratiques commerciales (B), le droit contractuel général de la consommation (C) et les litiges de consommation (D). Dans cette seconde partie, afin de respecter le texte original, il sera faire référence à l’ancienne numérotation du code de la consommation. Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle Saisie d’une question préjudicielle relative à la compatibilité de la législation belge au regard du droit communautaire, la CJCE a jugé, le 23 avril 2009, que les dispositions de la directive n°2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales s’opposaient à toute forme de prohibition par principe des ventes liées et des ventes avec prime en droit national de la consommation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales. Actes pratiques & stratégie patrimoniale . Actes pratiques et ingénierie sociétaire. JCP E. Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires. Revue des procédures collectives. Droit bancaire et financier. JCP S. Revue de droit fiscal. S’inscrire à Lexis Kiosque . Conditions générales de vente et d

C’est le 28 janvier 2020 que la Cour de cassation a confirmé l’abandon du principe de la présomption d’innocence en matière de pratiques commerciales trompeuses. En effet, un site internet proposait à la vente des grilles de jeux « Loto » et « Euromillions » qui, reposant sur une méthode de calcul scientifique éprouvée, avaient plus de chances de gain que les autres grilles

> Suivez les actualités juridiques à travers votre Revue : le Bulletin Rapide de droit des affaires en ligne (parution bimensuelle) Le Mémento Sociétés Commerciales en ligne vous fournit : > Une étude détaillée et exhaustive de toutes les formes de sociétés commerciales, quelle qu’en soit la taille, complétée par des études transversales FACULTE DE DROIT LA LOYAUTE DES PRATIQUES COMMERCIALES EN DROIT COMMUNAUTAIRE DU MARCHE ORIGINES NATIONALES ET PERSPECTIVES DHARMONISATION Thèse pour le Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement le 18 décembre 2004 par Cédric MONTFORT Directeur de recherches : Mme le professeur Frédérique FERRAND Professeur à lUniversité Jean Moulin- Lyon 3 Membre de … Revue de référence en droit européen, traitant à la fois les aspects institutionnels du droit de l\\\\\'Union Européenne et de ses aspects matériels (libertés de circulation, concurrence, fiscalité, droit social, environnement, coopération judiciaire, droits fondamentaux) Tous les numéros. 2020 . … Offre d’été : -40%* sur votre abonnement 2020 valable jusqu’au 30 août 2020 ! Exclusivité boutique en ligne. La Revue des procédures collectives civiles et commerciales vous offre, tous les 2 mois, un panorama complet des problèmes relatifs à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et du surendettement des particuliers. Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires - Pratique Professionnelle . N° Spécial - Nov-Déc 2011. DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE. Par Paul Ndick FAYE / Publié en ligne le mercredi 8 février 2012 GATSI, Jean.-Code des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, commenté et annoté.- Douala : PUL, 2011.- ISBN : 978-9956-577-19-7.- 216 p. Résumé : Cet

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