Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la L’obligation légale doit être impérative, suffisamment claire et précise pour fonder valablement un traitement. Les textes créant cette obligation doivent au moins définir la finalité de ce traitement. Vous verrez, même pour ceux qui travaillent dans le secteur depuis quelques années dans le e-commerce, il y a toujours des choses à apprendre en droit ! Amis e-commerçants, je vous invite également à vous inscrire à la newsletter de TrustedShops , pour rester toujours au fait de l ‘ actualité légale du e-commerce . D’autre part, le commerce ou l’entreprise qui reçoit du public doit tenir un registre de sécurité : le registre de sécurité est un document qui présente toutes les informations touchant à la sécurité de l’entreprise ou du commerce : procédures, informations importantes, spécificités du bâtiment, vérification technique des dispositifs de sécurité, personnes responsables En effet, en pratique, elles figurent sur des supports divers et épars (il y a les produits dont le consommateur peut observer lui-même les caractéristiques, les étiquetages de prix…).Toutefois, pour être opposables aux clients, les conditions générales de vente dans le commerce classique doivent en principe être signées par l’acheteur.

l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;

Un point particulier pour ceux qui hébergent leur e-commerce sur un serveur dédié dont ils sont administrativement responsables : vous devenez de facto hébergeur et vous avez l’obligation de conserver les logs du serveur pendant un an. Obligation d’information : Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise Le vendeur doit exécuter son obligation dans un délai maximal de trente jours à compter du lendemain de la réception de la commande, sauf accord contraire entre les parties (art. L. 121-20-3

Une obligation légale. Le rapport de gestion de SARL expose les résultats comptables de la société ainsi que ses perspectives d’évolution. Il est présenté aux associés lors de l’assemblée générale pour apporter un éclairage sur les comptes annuels. Le rapport de gestion indique le point de vue des dirigeants de la SARL et non de

Une obligation légale. Le rapport de gestion de SARL expose les résultats comptables de la société ainsi que ses perspectives d’évolution. Il est présenté aux associés lors de l’assemblée générale pour apporter un éclairage sur les comptes annuels. Le rapport de gestion indique le point de vue des dirigeants de la SARL et non de Entre temps supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier l’annonce légale d’une cession de fonds de commerce dans un journal habilité à cet effet a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016. Le but de celle-ci est de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette obligation de publication s’impose donc à l’acquéreur Au-delà de cette obligation légale, l’enjeu pour les entreprises (Direction, RH et managers) est de transformer cet entretien en un véritable outil d’évolution des compétences. Ainsi, la loi de 2014 introduit une notion de responsabilisation des entreprises dans la préparation (ou non) des salariés aux mutations professionnelles qu’ils vont vivre.

L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société

Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société. Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré CGV E-commerce : Les mentions obligatoires à renseigner dans vos conditions générales de vente et les risques en cas de non conformité. Créer sa boutique CGV E-commerce : Une obligation légale pour les professionnels

7 nov. 2019 La réserve légale d'une SAS est une somme prélevée sur les bénéfices est une obligation définie à l'article L.232-10 du Code de commerce.

CGV E-commerce : Les mentions obligatoires à renseigner dans vos conditions générales de vente et les risques en cas de non conformité. Créer sa boutique CGV E-commerce : Une obligation légale pour les professionnels Il s’agit donc d’une obligation légale pour toutes les entreprises possédant des produits finis et/ ou des matières premières. Pour des raisons de date de clôture de bilan, l’inventaire doit souvent être terminé au 31 décembre, ce qui n’arrange personne. Cela étant, l’administration fiscale n’est pas totalement intransigeante sur la date réelle de l’inventaire, celui-ci Le permis d’exploitation pour la vente d’alcool. Les sites e-commerce de vente d’alcool doivent se soumettre à l’obligation légale de suivre une formation spécifique auprès d’organismes ayant obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur. La réglementation y afférente est stipulée dans les articles L.3331-4 alinéa 2, L La garantie légale d’éviction est donc synonyme d’obligation de non-concurrence pour le vendeur. Le renforcement de l’obligation par une clause de non concurrence. Même si le cédant est tenu par une obligation légale de non concurrence, les parties rédigent généralement une clause de non-concurrence dans le contrat. La mise en ligne d’un site internet e-commerce par un professionnel implique de respecter plusieurs obligations légales, notamment au niveau du processus de commande et de l’’information des utilisateurs

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